ATTESTATION NOUVELLE VERSION

17/03/2020
ATTESTATION NOUVELLE VERSION

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

NOUVELLE VERSION

Toutes les personnes qui circuleront devront être en mesure de justifier leurs déplacements.

Chaque personne devra porter une attestation pour justifier sur l’honneur le motif de son déplacement, ainsi que tout justificatif pertinent: Votre carte professionnelle, votre planning, une attestation de votre employeur, ... Les déplacements seront autorisées sur présentation d'une attestation uniquement pour :

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

Convocation judiciaire ou administrative.

Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Mobilisation de plus de 100.000 policiers et gendarmes en France: des points de contrôle mobiles et fixes vont être mis en place "sur les axes routiers principaux et secondaires" 

En cas d’absence de raison sérieuse, la violation de ces règles sera punie d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive

la nouvelle dérogation en PDF est ICI