RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

18/07/2019
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La commune de Neauphlette a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2018. 

 Ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 18 juin 2019 portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au JO du 17 juillet 2019. 

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038772852&dateTexte=&categorieLien=id

 Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour contacter leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages.

la version en PDF de l'arrêté est ICI