Mairie de Neauphlette - Yvelines (78)

L'Urbanisme à Neauphlette

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19

Dispositions prises aux déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme

 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 que nous traversons actuellement, le Président de la République a promulgué des mesures d’urgence économiques et d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires.

Cette crise sanitaire impacte nécessairement les délais de procédure, notamment dans les demandes d’autorisations d’urbanisme.

En raison des mesures de confinement destinées à enrayer la propagation du Covid19, les démarches administratives (demande de permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) ne peuvent être accomplies dans les délais prescrits par la loi.

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 parue au Journal Officiel le 24 mars 2020, vise à sécuriser, pendant la période de l’état d’urgence, l’ensemble de la chaine des procédures administratives notamment en adaptant provisoirement l’ensemble des délais administratifs ou juridictionnels correspondants aussi bien aux situations en cours d’instruction qu’à celles à venir pendant la période d’urgence.

Les dispositions en matière d’application du droit des sols se trouvent ainsi adaptées :

Elle prévoit des mesures provisoires d’adaptation, notamment :

-          De suspension des délais de procédure de dépôt et le traitement des autorisations à venir

-          De report des délais d’instruction des demandes déposées antérieurement.

Des mesures d’application rétroactives s’appliquent depuis le 12 mars 2020 et leur fin est fixée 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Une ordonnance (devant intervenir dans les 3 mois à compter de la parution de la loi, soit avant le 24 juin 2020), consacre l’entrée en vigueur de ces mesures, rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

La commune a élaboré un plan local d’urbanisme qui est à la fois un document d’urbanisme qui fixe des règles mais aussi un véritable projet communal.

Le plan local d’urbanisme organise le développement de la commune, tout en respectant l’environnement, les zones agricoles, naturelles et forestières. Il prend également en compte également les risques naturels et technologiques.

L’objectif de la commune est de rechercher un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels pour maintenir une qualité de vie à Neauphlette.

Tout projet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Le demandeur doit déposer le dossier complet de demande de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC), en quatre exemplaires, en mairie ou doit le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt sera délivré à cette occasion par la mairie.

La demande de DP ou de PC est consultée par la commission d’urbanisme qui transmet la demande au service instructeur de la CCPIF avec ses remarques.

  • Délai d’instruction pour DP : 1 mois
  • Délai d’instruction pour PC : 2 mois

Attention le délai peut être prolongé en cas de pièces manquantes au dossier.

Pour rappel, une demande de permis de construire est obligatoire en cas de travaux si la surface totale de la construction a plus de 150 m2 une fois les travaux achevés et ce qui implique le recours à un architecte.

Logement :  informations du Service Public
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Accès au formulaire de calcul de la taxe d’aménagement applicable dans le département des Yvelines

CADASTRE

Vous pouvez consulter le cadastre de Neauphlette en accédant à Geoportail avec le lien suivant :